Électricité, marché intérieur: production à partir de sources d'énergie renouvelables, SER

La commission a adopté le rapport de Mme Mechtild ROTHE (PSE, D) modofiant la proposition dans le cadre de la procédure de codécision. Le rapport souligne que les énergies renouvelables sont à la base d'une stratégie efficace de protection de l'environnement permettant à l'UE de progresser vers les objectifs fixés à Kyoto et que la Commission devrait s'efforcer d'harmoniser au plus vite les régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables. Ceci parallèlement au processus de libéralisation complète du marché européen de l'électricité. Le rapport propose également de clarifier certaines des définitions de "sources d'énergie renouvelables" contenues dans la proposition et notamment celle des matières qui entrent dans la "biomasse". Il demande également que la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale de la Communauté soit maintenue, objectif contraignant, à 23,5% (comme le prévoit le Livre blanc de 1997 sur les sources d'énergie renouvelables) et ne soit pas ramenée à 22,1% comme le propose la Commission. Le rapport cherche à clarifier la nature de l'aide publique en faveur des sources d'énergie renouvelables, mettant l'accent sur le fait qu'il faut tenir compte de la nécessité d'une internalisation de tous les coûts externes de l'électricité jusqu'à ce que les conditions d'une concurrence loyale soient réunies. Les régimes de soutien à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables doivent viser à offrir à ces producteurs une compensation pour la non-comptabilisation à long terme des coûts externes (tels que ceux imputables à la production d'électricité à partir des sources d'énergie fossiles et nucléaire), et ce afin de créer un marché équitable. Un niveau indûment élevé des redevances liées au transport ainsi que les obstacles techniques à l'accès au réseau -pour les producteurs d'électricité recourant aux énergies renouvelables- constituent également des obstacles à la concurrence loyale. Aussi la commission demande-t-elle que les avantages en termes de coût pour la production décentralisée d'électricité à partir d'énergies renouvelables doivent être pris en compte au moment de la fixation des redevances. Les opérateurs du réseau devraient fournir l'infrastructure nécessaire, pour assurer l'égalité de traitement avec d'autres formes de production d'énergie; par contre, les coûts de raccordement devraient être pris en charge par l'opérateur des installations fonctionnant avec les énergies renouvelables, puisqu'il s'agit des coûts pouvant faire l'objet d'une aide. Enfin, la commission estime que la proposition devrait prévoir la possibilité de prolonger à 10 ans (au lieu de 5 ans, comme le propose la Commission) le délai pour la transposition du future cadre communautaire relatif aux régimes de soutien, afin que les régimes nationaux de soutien qui se révèlent efficaces puissent être conservés pendant cette période transitoire. Elle demande également à la Commission de reformuler le cadre communautaire établi pour les aides publiques destinées à la protection de l'environnement de manière à assurer que celui-ci ne contrecarre pas la directive en limitant l'efficacité des mécanismes de soutien. �