Relations Union/Pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie: projets de coopération et relations commerciales

La commission a adopté le rapport de Mme Erika MANN (PSE, D) qui approuve dans les grandes lignes la proposition faite dans le cadre de la procédure de consultation, sous réserve de plusieurs amendements. La commission se félicite de la création d'une ligne budgétaire unique et de l'adoption d'un seul instrument juridique, y voyant un moyen d'atteindre à une plus grande efficacité. Les amendements visent à clarifier les questions concernant les projets individuels et à éliminer les actions ou projets inutiles et non encore testés. La commission fixe au 31 décembre 2005 la date d'échéance du règlement, conformément à la pratique actuellement observée par la législation communautaire dans ce genre de domaine, mais elle invite également la Commission à présenter au plus tard en septembre 2003 des propositions afin de tirer profit de l'expérience acquise par la mise en oeuvre du règlement. Parmi les autres points abordés figurent la nécessité de veiller à ce que l'affectation de crédits soit aussi transparente que possible (avec diffusion sur Internet d'informations détaillées concernant les résultats des appels d'offres), le Parlement exerçant un contrôle efficace, et la nécessité, pour la Commission, de fournir toutes les informations utiles sur les programmes et les conditions de participation à tous les intéressés dans la Communauté et ses pays partenaires. Un amendement vise aussi à éliminer des paperasseries inutiles en stipulant que la Commission aura à présenter un rapport sur la mise en oeuvre du règlement tous les deux ans et non pas annuellement. �