Communications électroniques: autorisation de réseaux et de services

La commission a adopté le rapport de Mme Angelika NIEBLER (PPE-DE, D) qui approuve l'économie générale de la proposition de la Commission dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture) sous réserve de plusieurs amendements. La commission est d'avis que l'attribution des radiofréquences, des numéros et des droits de passage peut se faire par différentes méthodes. Elle propose plusieurs critères qui seraient non-discriminatoires, transparents et assortis de l'exigence de justifications objectives à fournir. La commission a également adopté un amendement qui invite les États membres à répartir les coûts de la licence de manière égale sur l'ensemble de la période considérée. Lorsque les redevances inhérentes aux droits d'utilisation ou aux droits de passage sont dues en une seule fois, dans le cas par exemple du prix déterminé à l'issue d'une mise aux enchères, le titulaire des droits devrait être autorisé à payer cette partie de la redevance en plusieurs versements annuels. En outre, la commission entend assurer la continuité des droits de l'opérateur. Elle insiste sur le fait qu'il conviendrait que les États membres n'instaurent pas de restrictions sur les licences avant l'expiration de la période pour laquelle elles ont été attribuées, à moins que des raisons de sécurité publique ne le justifient. Dans pareils cas, les opérateurs devraient avoir droit à un dédommagement approprié. Les informations reçues de la part des opérateurs étant commerciales et confidentielles, la commission estime qu'il doit être tout à fait clair que le personnel des États membres et de la Commission doit être soumis à l'obligation de secret professionnel. Enfin, la commission soulève la question de la concurrence entre les chaînes publiques et privées. Elle met l'accent sur le fait qu'il faudrait s'efforcer, pour assurer un développement optimal d'un marché commercial, d'établir un meilleur équilibre entre les fréquences attribuées aux prestataires publics et privés de services.�