Télécommunications: accès dégroupé à la boucle locale des opérateurs puissants sur le marché

La commission a adopté le rapport de M. Nicholas CLEGG (ELDR, UK) sous la procédure de codécision (première lecture) approuvant, sous réserve de plusieurs amendements, la proposition de règlement relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale. Le texte proposé par la commission parlementaire est le fruit d'un dialogue en cours avec le Conseil, avec lequel le rapporteur a déjà entamé des négociations. Les ajouts spécifiques demandés par la commission et intégrés par le Conseil dans un accord politique conclu le 3 octobre 2000 prévoient un renforcement des pouvoirs d'intervention des autorités nationales de réglementation, la confirmation de la date du 31 décembre 2000 comme date limite d'entrée en vigueur du règlement, la confirmation de la possibilité d'un partage du dégroupage et l'inclusion d'une annexe technique qui détaille les obligations des nouveaux opérateurs. Les amendements adoptés par la commission reprennent les points laissés de côté par l'accord avec le Conseil ou visent à clarifier la position originale de la Commission. Ils mettent en évidence que le refus d'un accès dégroupé pourrait entraver, restreindre ou fausser la concurrence dans ce secteur. Ils soulignent aussi la nécessité de prévoir l'indemnisation des bénéficiaires (c.à.d. les nouveaux concurrents) si les "opérateurs notifiés" ne respectent pas les délais de réponse, afin d'éviter des reports répétés par les anciens monopoles. En votant en faveur de la proposition, la commission espère que le règlement soit adopté d'ici la fin de l'année, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne et du sommet de Feira, qui avaient attribué la priorité à cet aspect du dossier des télécommunications.�