Radiocommunications, radiodiffusion, transports: spectre radioélectrique, cadre réglementaire

La commission a adopté le rapport de Mme Angelika NIEBLER (PPE-DE, D) modifiant la proposition selon la procédure de codécision (1ère lecture). La commission s'est opposée à un transfert total des compétences de décision du niveau politique (Conseil et Parlement) au niveau administratif (Commission européenne). Elle est d'avis que même si l'on peut envisager que les modalités techniques d'application soient adoptées par la Commission assistée par un comité du spectre radioélectrique, toutes les propositions législatives doivent être soumises à la procédure de codécision pour garantir le contrôle politique. D'autres amendements visent à ce que le Parlement soit dûment informé des mesures initiées par la Commission. La commission parlementaire souligne également que la proposition devrait se contenter d'harmoniser seulement les domaines de la politique du spectre affectant les intérêts communautaires et qu'il importe autrement aux Etats membres de définir eux-mêmes leur politique en matière de spectre radioélectrique. Enfin, le rapport relève que le secteur des transports dépend totalement des communications radioélectriques et qu'il importe d'accorder une attention particulière aux besoins de ce secteur lors de la planification de l'utilisation du spectre radioélectrique. �