Instruments de mesure : commercialisation et mise en service d'instruments légalement contrôlés
2000/0233(COD)
La commission a adopté le rapport de Mme Lisbeth GRÖNFELDT BERGMAN (PPE-DE, S) approuvant la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture), sous réserve d'un certain nombre d'amendements rédactionnels ou techniques destinés à clarifier la proposition. La commission propose également de réduire la période transitoire de 10 ans et de la ramener à 5 ans, ce qui est une pratique courante pour toutes les directives relatives à ce type d'harmonisation technique.�