Électricité, marché intérieur: production à partir de sources d'énergie renouvelables, SER

La commission a adopté le rapport de Mme Mechtild ROTHE (PSE, D) modifiant la position commune du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision (2ème lecture). En particulier, elle souhaite clarifier la définition de "source d'énergie renouvelable" proposée par le Conseil, qui entend que celle-ci inclut l'électricité produite par l'incinération de déchets. La commission estime que le soutien apporté aux énergies renouvelables doit être compatible avec les autres objectifs communautaires, notamment celui du "respect de la hiérarchie du traitement des déchets". C'est pourquoi, l'incinération de déchets ménagers non triés ne devrait pas être encouragée par cette directive ni par un futur régime de soutien aux sources d'énergie renouvelables. Sur la question polémique de savoir si les objectifs nationaux en matière d'utilisation des sources d'énergie renouvelables doivent être contraignants ou simplement indicatifs, la commission a adopté un amendement stipulant que si les États membres n'ont pas accompli de progrès pour atteindre leurs objectifs indicatifs nationaux, la Commission devra présenter des propositions pouvant comporter des objectifs contraignants. Les objectifs indicatifs nationaux devront cadrer avec l'objectif indicatif global de 12% de la consommation énergétique intérieure brute en 2010 provenant de sources d'énergie renouvelables. Parallèlement, ces dernières devront représenter une part indicative de 22,1% de la consommation totale d'électricité dans la Communauté. La commission a également souligné que si la Commission propose dans un stade ultérieur un régime commun de promotion des sources d'énergie renouvelables, il faudra que celui-ci contribue à atteindre les objectifs indicatifs nationaux. Si les États membres s'engagent à atteindre certains objectifs pour 2010, il faut leur donner la possibilité de prendre les mesures appropriées d'ici là. Il convient dès lors de leur donner l'assurance que leurs régimes nationaux de soutien pourront rester d'application pendant sept ans, ce qui doit préserver la confiance des investisseurs. Enfin, la commission confirme que compte tenu de leurs avantages en termes d'environnement, les énergies renouvelables doivent avoir un accès prioritaire aux réseaux. Elle précise que les États membres doivent veiller à ce que l'électricité provenant de sources renouvelables ne soit pas pénalisée par la tarification des frais de distribution et de transport.�