Mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu

La commission a adopté le rapport de Colette FLESCH (ELDR, L) approuvant globalement la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (première lecture), sous réserve d'un certain nombre d'amendements. Elle estime que la création du domaine ".EU" sera un facteur décisif pour accélérer le développement de l'économie et du commerce électronique en Europe. Un grand nombre des amendements visent cependant à préciser qu'il est nécessaire que, au nom de la transparence, de la neutralité et de la non-discrimination, le registre proposé soit indépendant des personnes agissant en tant que bureaux d'enregistrement. Estimant par ailleurs que la liste des tâches du registre, telle que formulée dans la proposition, n'est pas suffisamment détaillée, la commission a adopté une série d'amendements destinés à les exposer de manière plus explicite. Elle a notamment souhaité établir le principe suivant lequel les enregistrements doivent s'effectuer selon la méthode des "premiers arrivés, premiers servis". De plus, le registre ne devrait être qu'un simple registre, non un organe de contrôle, et il s'agirait d'adopter toutes les précautions afin d'éviter que celui-ci n'ait à assumer une responsabilité légale quant au résultat de l'enregistrement de noms. En cas de litiges, le registre devrait fournir un service de médiation et d'arbitrage, soit gratuitement, soit sur la base d'un recouvrement des dépens. Le registre ne doit pas entraîner un coût net imputable sur le budget communautaire, et la Commission européenne devrait donc être autorisée à imposer une taxe de gestion pour tous les services qu'elle fournit pour soutenir les activités du registre. En ce qui concerne les enregistrements de second niveau, la commission souhaite que le registre soit conseillé par une commission consultative, composée de représentants des divers secteurs de la société. Un autre amendement indique que les États membres peuvent prendre des mesures de prévention pour l'enregistrement sous le domaine ".EU" des termes comprenant des concepts géographiques, géopolitiques ou historiques notoires qui affectent l'organisation territoriale d'un État membre. Enfin, la commission souhaite que la proposition engage un processus par lequel les commerçants on-line enregistrés sous ".EU" auraient l'obligation d'adhérer à un code de conduite dûment approuvé ainsi qu'à un mode de résolution extrajudiciaire dûment approuvé des litiges on-line, faisant ainsi de ".EU" une zone de confiance pour le consommateur. �