Communications électroniques: autorisation de réseaux et de services

La commission a adopté le rapport de Mme Angelika NIEBLER (PPE-DE, D) modifiant la position commune du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision (2ème lecture). La commission juge important qu·en matière d·accès au marché, les opérateurs intéressés puissent suivre des règles harmonisées et simples. Elle a adopté un amendement destiné à garantir qu·en cas de procédure de sélection comparative, lorsque les taxes liées aux droits d·utilisation des radiofréquences consistent, en tout ou partie, en un montant forfaitaire, des modalités de paiement adaptées pourront être acceptées afin que ces taxes ne constituent pas de facto un obstacle à l·accès au marché. �