Expiration du traité CECA: programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier, lignes directrices

La commission a adopté le rapport de Rolf LINKOHR (PSE, D) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. Elle insiste sur le fait que le Parlement doit avoir voix en ce qui concerne la gestion financière du Fonds, étant donné qu'il a été contraint de donner décharge au Fonds. La commission demande donc que la proposition soit transférée à la procédure de codécision, de sorte que le Parlement déciderait, sur un pied d'égalité avec le Conseil, des lignes directrices pluriannuelles. Elle demande par ailleurs la budgétisation intégrale des recettes du Fonds par la création d'une ligne budgétaire aux états des recettes et des dépenses du budget. Les autres points soulevés dans le rapport comprennent la demande que la proposition comporte une clause d'ouverture prévoyant que le fonds de recherche pour le charbon et l'acier puisse être alimenté par des sources publiques et privées et puisse aborder d'autres domaines de la recherche. La Commission européenne devrait mettre sur pied un groupe d'experts, auquel participerait le Parlement, chargé d'élaborer des propositions pour une Fondation européenne de la recherche. Enfin, la commission souhaite que le Fonds donne la priorité au développement de technologies plus propres et à la réduction des émissions polluantes.�