Énergie: règles pour le marché intérieur du gaz naturel

La commission a adopté le rapport de MM. Claude TURMES (Verts/ALE, L) et Bernhard RAPKAY (PSE, D) qui contient de nombreux amendements essentiellement techniques à la proposition de la Commission (procédure de codécision, 1ère lecture). Le propos est d·étendre un bon nombre de définitions et de clarifier le texte de la proposition. Certains amendements visent également à garantir que la proposition accorde suffisamment d'importance à la protection de l'environnement, et ce en promouvant les énergies renouvelables et les mesures d'économie d'énergie. Un amendement stipule que les coûts de connexion au réseau des nouveaux fournisseurs d'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables doivent être "objectifs, transparents et non discriminatoires". De plus, pour permettre aux consommateurs de faire des choix documentés, les États membres doivent veiller à ce que les compagnies d'électricité fournissent dans leurs factures certaines informations minimales telles que la part en pourcentage des différentes sources d'énergie utilisées pour produire l'électricité vendue ou encore la quantité de gaz à effet de serre, de déchets nucléaires et autres polluants résultant de la production d'électricité. La Commission européenne est également invitée à formuler des propositions en vue de réglementer l'accès des pays tiers aux marchés intérieurs du gaz et de l'électricité pour éviter le "dumping énergétique". Ces propositions doivent préciser que toute importation d'énergie sur le marché intérieur doit respecter des normes de production et de transport identiques à celles en vigueur dans l'UE, entre autres en ce qui concerne les critères relatifs à l'environnement et à la sécurité. Le rapport souligne également l'importance des obligations de service public et introduit plusieurs dispositions visant à assurer une meilleure protection des consommateurs. Il prévoit par exemple que les plafonds de prix ne soient pas supprimés tant que le marché ne fonctionnera pas réellement et que soient prises des mesures offrant aux consommateurs vulnérables une protection adéquate contre l'interruption de fourniture d'énergie. Sur la question controversée des autorités réglementaires, la commission entend que les États membres désignent un ou plusieurs organes compétents en tant qu'autorités réglementaires qui soient aussi indépendantes que possibles des gouvernements. Il leur incombera de surveiller en permanence le marché pour assurer l'égalité des conditions de concurrence sur le marché, de contrôler le découplage des comptes, de faire rapport sur l'évolution du marché en termes de concentration et de conseiller les organes nationaux compétents. La commission est également d'avis que les compagnies d'électricité doivent avoir le droit d'introduire un recours devant un tribunal indépendant contre une décision de l'autorité réglementaire nationale. Enfin, les députés veulent accorder aux États membres un plus long délai que celui prévu par la Commission pour transposer la directive en droit national. �