Énergie: marché intérieur de l'électricité, échanges transfrontaliers, accès au réseau

La commission a adopté le rapport de Peter MOMBAUR (PPE-DE, D) modifiant la proposition de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de codécision (première lecture). Elle souhaite veiller à l'harmonisation des frais d'accès au réseau de transport que les gestionnaires de réseau imputent aux producteurs, afin d'éviter des distorsions dans le commerce transfrontalier d'électricité. En outre, bien qu'elle soit d'accord avec la Commission européenne sur le fait qu'il ne serait pas opportun d'appliquer un tarif spécifique payé seulement par les exportateurs et les importateurs en sus des redevances globales d'accès au réseau national, la commission estime néanmoins qu'il convient d'appliquer des exceptions en ce qui concerne la gestion de la congestion. La commission a par ailleurs souhaité garantir que les données confidentielles d'entreprise obtenues par les autorités réglementaires et les administrations nationales ne puissent être utilisées qu'aux fins des tâches visées par le règlement et qu'elles ne puissent être retransmises. Dans un souci de coordination pour s'assurer de la cohérence européenne des 15 régulations nationales, les députés européens demandent au Conseil des régulateurs européens de l'énergie d'adresser un rapport annuel au Conseil et au Parlement évaluant ces régulations nationales. Le Conseil des régulateurs européens de l'énergie peut par ailleurs être saisi pour aider au règlement amiable de tout litige transfrontalier. Enfin, les députés européens ont proposé une série d'amendements concernant le comité consultatif, qu'ils veulent fonder sur le modèle du groupe consultatif indépendant (le "comité européen des régulateurs du marché de valeurs mobilières") institué par la Commission européenne dans le secteur des services financiers. �