Politique énergétique: performance des bâtiments de l'Union, économies d'énergie et efficacité

La commission a adopté le rapport de M. Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA (PPE-DE, E) qui modifie cette proposition dans le cadre de la procédure de codécision (première lecture) dans le but de clarifier et de renforcer certaines de ses dispositions. C·est ainsi, par exemple, que les objectifs définis dans la proposition prennent en considération des aspects tels que les conditions climatiques intérieures et le rapport efficacité-prix. La commission a également apporté des modifications aux définitions proposées par la Commission, jugeant qu·elles étaient par trop vagues. La commission a formulé une recommandation essentielle, à savoir qu·il serait opportun de tracer au niveau communautaire les grandes lignes de la méthodologie commune fixant les normes minimales du rendement énergétique. Elles pourraient, par exemple, établir une distinction entre les bâtiments existants et les nouvelles constructions et prendre en compte les conditions climatiques, les conditions locales, l·affectation donnée au bâtiment et son âge. La commission entend également rendre obligatoire ·et non pas seulement facultative- la présence dans les certificats de conformité des bâtiments d·un indicateur des émissions de CO2. Quant au problème précis des certificats de performance énergétique, la commission a estimé qu·une période transitoire de 5 ans devait être prévue pour faciliter le processus de certification des bâtiments existants. Un autre amendement invite la Commission européenne à reconsidérer la directive dans les 5 ans suivant son entrée en vigueur. Plus particulièrement, la commission souhaite que la Commission se penche sur la possibilité d·étendre l·obligation de procéder à des investissements en matière d·efficacité énergétique dans les bâtiments existants soumis à d·importantes rénovations de manière à couvrir les bâtiments d·une surface inférieure à 1000 m2 (aux termes de l·actuelle proposition, cela ne concernerait que les bâtiments de plus de 1000 m2). La commission plaide également en faveur de l·organisation de campagnes d·information du public sur les méthodes et pratiques permettant des économies d·énergie dans le secteur du bâtiment. Enfin, elle demande pour la transposition une période transitoire de trois ans après l·entrée en vigueur de la directive plutôt que de fixer, comme le propose la Commission, la date du 31 décembre 2003. �