GALILEO, programme de navigation par satellite: phase de développement, entreprise commune

La commission a adopté le rapport de M. Norbert GLANTE (PSE, D) qui modifie la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. La commission parlementaire a manifesté son mécontentement quant au fait que la proposition de la Commission prévoit que les entreprises privées pourraient devenir membre à part entière de l'entreprise commune Galileo. Les députés sont d'avis qu'un conflit d'intérêts pourrait survenir si des entreprises du secteur privé participaient directement à l'entreprise commune. Aussi entendent-ils réserver la qualité de membre aux seuls membres fondateurs, à savoir les Communautés européennes et l'Agence spatiale européenne (ESA) et, ultérieurement peut-être, la Banque européenne d'investissement. Dans le but d'associer le secteur privé à l'entreprise commune, la commission propose la création d'une société de promotion dont la tâche consisterait à assurer des échanges réguliers et institutionnalisés entre le secteur privé et l'entreprise commune, à assurer la publicité du programme Galileo parmi les utilisateurs et le grand public ainsi qu'à assumer éventuellement des misions définies par l'entreprise commune. Un autre amendement précise qu'il faut créer un comité de surveillance où chaque État membre est représenté. La commission souligne qu'il est juste qu'un contrôle quant au fond et sur les aspects financiers soit exercé par les États membres de l'entreprise commune. Par ailleurs, les pays candidats devraient avoir le droit de participer aux activités de l'entreprise commune. Enfin, la commission demande que la Commission européenne soumette chaque année au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'état d'avancement du programme GALILEO ainsi qu'un plan de développement du programme.