Radiocommunications, radiodiffusion, transports: spectre radioélectrique, cadre réglementaire

La commission a adopté le rapport de Mme Angelika NIEBLER (PPE-DE, D) modifiant la position commune du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision (2ème lecture). La commission estime que, si la Commission doit être autorisée à confier des mandats aux autorités de gestion du spectre, le Parlement, lui, doit être consulté sur toute mesure d·application technique que la Commission envisage de prendre. Elle souhaite également que la proposition précise que les États membres ont le droit de déterminer eux-mêmes leur politique du spectre radioélectrique pour autant que la politique communautaire tributaire du spectre n'en soit pas affectée. �