Mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu

La commission a adopté le rapport de Mme Colette FLESCH (ELDR, L) qui modifie la position commune du Conseil (2ème lecture, procédure de codécision). Les principaux amendements portent sur l'article 6. Alors que la position commune prévoit la création d'un comité de réglementation chargé d'assister la Commission européenne dans la gestion du domaine de premier niveau ".eu", les députés estiment pour leur part que la Comission devrait être assistée par un comité consultatif institué par la directive relative à un cadre réglementaire commun applicable aux réseaux et services de communications électroniques. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette directive, la Commission devrait être assistée par le comité consultatif établi pour les services de télécommunications par la mise en ·uvre de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication. L'argument avancé par la commission est qu'un comité de réglementation constituerait une contrainte inutilement lourde. Un autre amendement réclame le lancement du registre ".eu" dans les meilleurs délais et qu'il soit pleinement opérationnel quinze mois après l'entrée en vigueur du règlement, à moins que des circonstances exceptionnelles n'interviennent. Enfin, malgré le fait que le Conseil ait rejeté l'amendement de première lecture du Parlement qui prévoyait que l'enregistrement pourrait se faire suivant la méthode du "premier arrivé, premier servi", la commission entend qu'il soit stipulé que la politique d'enregistrement soit basée sur cette méthode dans la mesure où le règlement ne s'y oppose pas. Pour elle, en effet, cette méthode est à la base de la plupart des politiques d'enregistrement et constitue la règle générale dans un nombre important d'États membres.