Office du contrôle de sécurité d'Euratom OCSE. Rapport 1999-2000

La commission a adoptΘ le rapport de Paul R·BIG (PPE-DE, A) concernant le rapport de la Commission europΘenne pour 1999-2000. Il commence par louer les activitΘs de l'OCSE au cours de la pΘriode considΘrΘe et indique qu'il est nΘcessaire que les activitΘs de contr·le de sΘcuritΘ continuent α relever de la responsabilitΘ directe de l'office aprΦs l'Θlargissement de l'UE. Il conviendrait donc d'accroεtre le budget de l'OCSE pour lui permettre de prΘserver l'actuelle qualitΘ ΘlevΘe des normes de contr·le en dΘpit des nouveaux dΘfis et de l'accroissement de la charge de travail auxquels il devra faire face dans la perspective de l'Θlargissement. Il conviendrait en particulier de lui allouer des ressources budgΘtaires suffisantes pour donner α ses inspecteurs la formation adΘquate. La commission se dΘclare de mΩme prΘoccupΘe par la sΘcuritΘ des donnΘes et la cybercriminalitΘ. Puisque certaines donnΘes sont dΘjα transmises α partir d'installations surveillΘes vers le siΦge de l'OCSE et compte tenu des diffΘrences techniques entre les systΦmes nationaux de protection des donnΘes, la commission appelle α l'adoption d'un cadre rΘglementaire harmonisΘ au niveau communautaire en matiΦre de sΘcuritΘ des donnΘes et de transmission des donnΘes sΘcurisΘes. Elle recommande par ailleurs de prΘserver le systΦme actuel, dans le cadre duquel le rΘseau de donnΘes de l'OCSE est physiquement isolΘ par rapport au monde extΘrieur. La commission formule Θgalement un certain nombre de recommandations pour amΘliorer la s·retΘ et la sΘcuritΘ, particuliΦrement aprΦs les attentats terroristes du 11 septembre 2001. La Commission europΘenne est ainsi instamment invitΘe α soumettre une directive garantissant un niveau de sΘcuritΘ ΘlevΘ pendant le transport, le chargement et le dΘchargement de matiΦres nuclΘaires. Les dΘputΘs europΘens poursuivent en soulignant que contrairement aux contr·les de sΘcuritΘ nuclΘaire, la s·retΘ et la sΘcuritΘ d'installations et de matiΦres nuclΘaires en gΘnΘral relΦvent actuellement de la responsabilitΘ des �tats membres, et demandent α la Convention (sur la rΘforme des institutions communautaires) de modifier le traitΘ Euratom en vue de faire relever la s·retΘ et la sΘcuritΘ nuclΘaire de la responsabilitΘ d'une autoritΘ communautaire. Pour ce faire, il convient d'envisager la mise en place d'un Office indΘpendant de s·retΘ et de sΘcuritΘ nuclΘaire chargΘ de superviser directement, en collaboration Θtroite avec l'AEIA, les opΘrateurs dans les �tats membres, comme le fait l'OCSE dans le domaine des contr·les de sΘcuritΘ nuclΘaire.�