RDT programme-cadre Euratom 2002-2006: participation des entreprises, centres de recherche et universités

La commission a adopté le rapport de Mme Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL (PPE-DE, D) approuvant la proposition sous la procédure de consultation, sous réserve d'un certain nombre d'amendements comme suit : - le nombre minimal de participants ne peut être inférieur à trois entités juridiques indépendantes établies dans trois États membres ou États associés différents, dont au moins deux doivent avoir leur siège dans un État membre ou dans un État candidat associé ; - l'évaluation des projets doit se dérouler selon une procédure en deux phases. Bien des participants potentiels sont découragés par le rapport coûts-bénéfices disproportionné, et une procédure en deux phases - tout particulièrement dans le cas d'appels d'offres très complexes - aurait pour effet qu'il ne serait plus nécessaire d'introduire des candidatures détaillées et onéreuses jusqu'à ce que l'on puisse escompter des bénéfices. Les déposants peuvent, avant la seconde phase, accueillir de nouveaux partenaires pour autant que le caractère de la proposition ne s'en trouve pas modifié. Par ailleurs, la procédure de sélection en deux phases devrait être organisée de telle sorte que sa durée n'excède pas celle de la procédure en une phase ; - la qualité scientifique et technologique d'une candidature et le degré d'innovation devraient constituer le premier critère de sélection pour répondre aux objectifs stratégiques définis au Sommet de Lisbonne ; - en ce qui concerne la recherche dans le domaine de la fusion, il faut maintenir, pour le 6ème programme-cadre (PC), un taux d'assistance aussi proche que possible au taux du 5ème PC afin de permettre aux associations de fournir un travail approprié dans ce domaine. La commission préconise donc un taux d'assistance de 23%, plutôt que de 17,5% comme le propose la Commission. La commission souhaite également clarifier les contrats de consortium et elle a adopté plusieurs amendements définissant les relations entre les participants au consortium. Enfin, elle demande que les appels d'offres soient rendus publics aussi largement que possible, en incluant via l'Internet.�