Marché de l'information: réutilisation et exploitation commerciale des documents du secteur public. "Directive ISP"

La commission a adopté le rapport de M. Wim VAN VELZEN (PPE-DE, NL) qui modifie la proposition en 1ère lecture de la procédure de codécision. Elle considère qu'il faut accroître la portée de la directive afin qu'elle couvre toutes les informations, sous toutes les formes (au lieu de se limiter aux simples "documents" comme le propose la Commission), détenues par les organismes du secteur public. Le rapport introduit également une distinction entre les "informations de base", qui doivent être fournies gratuitement et être accessibles à tous via les moyens électroniques, et les "autres informations" qui peuvent être mises à disposition moyennant paiement. Les "informations de base" sont définies comme étant toute information de l'État de droit démocratique notamment les textes législatifs, les décisions des tribunaux et les informations provenant des organismes représentatifs. Par "autre information", il faut entendre toute information ne relevant pas de cette définition. En ce qui concerne les redevances, la commission parlementaire introduit une nouvelle disposition qui prévoit que tout demandeur qui est d'avis que les tarifs fixés par l'organisme du secteur public sont excessifs a le droit d'en demander la révision. Un autre amendement précise que la Commission européenne devrait mettre au point des orientations pour le calcul des tarifs de réutilisation des informations publiques. Par ailleurs, quand des documents émanant du secteur public sont exploités commercialement, il faudrait spécifier que ces informations ont été obtenues auprès d'un organisme du secteur public. Les députés ont également adopté un amendement qui demande aux États membres de faciliter la réutilisation des informations qu'ils détiennent en mettant à disposition, de préférence en ligne, des listes des principales bases de données détenues par des organismes publics. Ces listes devraient être accessibles gratuitement et indiquer, catégorie par catégorie, si l'information est une information de base ou une autre information ainsi que l'organisme du secteur public chargé de la rendre disponible aux fins de réutilisation. Enfin, la commission précise que, au cas où les organismes du secteur public décident d'arrêter la production d'un certain type d'information (dans la catégorie "autres informations"), ils doivent tenir compte des conséquences de cet arrêt sur tout organisme privé utilisant ces informations. Les députés font valoir qu'il peut arriver que des organismes privés investissent des moyens considérables dans des techniques et dans des systèmes dans l'espoir que les informations soient accessibles à tous. De plus, l'amendement spécifie que l'organisme du secteur public qui arrête la production doit donner un préavis raisonnable et fournir des explications sur sa décision. �