Énergie: gaz naturel, sécurité de l'approvisionnement

La commission a adopté le rapport de M. Peter MOMBAUR (PPE-DE, D) qui modifie la proposition en 1ère lecture de la procédure de codécision. Les députés souhaitent surtout que la proposition tienne dûment compte du principe de subsidiarité. Ils estiment que la définition d'une politique énergétique en vue d'assurer la sécurité d'approvisionnement est du ressort des États membres "sur la base de leurs spécificités nationales". La commission a dès lors adopté de nombreux amendements visant à supprimer des parties du texte de la proposition qui, selon elle, sont excessivement réglementaires. Elle signale également qu'il ne faut pas confondre la directive sur la sécurité de l'approvisionnement avec la directive sur le marché intérieur du gaz. Or, plusieurs mesures et exigences prévues dans la proposition (par exemple, le stockage, les obligations concernant la publication des rapports, etc.) sont déjà suffisamment réglementées dans la directive "Gaz" de l'UE et devraient donc être supprimées. Toujours en vertu du principe de subsidiarité, les députés ont adopté des amendements précisant qu'un mécanisme de réaction en cas de crise à l'échelon européen soit réservé à des situations strictement limitées et clairement définies et uniquement mis en oeuvre à la demande des États membres concernés. Par ailleurs, dans la mesure où le mécanisme proposé représente, notamment, une atteinte au droit de propriété, il doit être prévu un régime d'indemnisation calculée sur les prix du marché en vigueur. La commission parlementaire insiste aussi sur l'importance de la diversification des sources d'approvisionnement, y compris par le recours au biogaz. De plus, elle modifie la définition de "contrat d'approvisionnement en gaz à long terme" pour qu'un tel contrat soit désormais d'une durée "égale à 15 ans ou plus" au lieu simplement d'une durée "d'au moins un an". Elle introduit également une nouvelle définition : "consommateurs à protéger", c'est-à-dire, les foyers privés et autres consommateurs finaux qui ne sont pas en mesure d'opter à court terme pour d'autres combustibles. Les États membres auront donc une obligation de garantir la sécurité de l'approvisionnement pour cette catégorie de consommateurs. Enfin, les députés veulent laisser une période plus longue (5 ans après l'entrée en vigueur de la directive, alors que la Commission propose la date du 1er janvier 2004) avant que la directive soit réexaminée et que de nouvelles propositions soient présentées en vue de l'améliorer. �