Programme MEDA, pays méditerranéens (règlement (CE) n° 1488/96). Rapport annuel 2000

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Yves PIÉTRASANTA (Verts/ALE, F) sur le rapport annuel du programme MEDA 2000. En préambule, le soutien au partenariat euro-méditerranée y est réitéré et les nouvelles dispositions du programme MEDA II y sont saluées. Le texte pointe les améliorations observées quant au ratio des paiements vis-à-vis des engagements et invite la Commission à davantage d'efficacité dans l'utilisation des crédits et à "réduire substantiellement les engagements dormants (restes à liquider ou RAL)". De telles améliorations du programme devraient être accompagnées, insiste le rapport, par un ciblage plus précis des problèmes réels et par la fixation d'objectifs qui reflètent ces réalités. Il est demandé à la Commission d'accorder une attention particulière à la définition de la taille optimale des projets de manière à éviter la fragmentation des interventions à un nombre important de micro-projets, difficiles à contrôler. La commission a identifié une série de domaines prioritaires, englobant notamment les réformes institutionnelles, et invite la Commission à lui soumettre un rapport sur les progrès enregistrés dans les pays bénéficiaires avant la première lecture du budget 2004 par le Parlement. La commission souhaite aussi la création de programmes d'action sociale visant à protéger les handicapés, ainsi que l'émergence de formes de coopération régionale dans le domaine de la protection des enfants. Parmi les autres recommandations, il convient de relever les points suivants: - le lancement rapide de la Fondation euroméditerranéenne pour le dialogue entre les cultures et les civilisations ainsi que de l'Observatoire sur les migrations; - la conclusion rapide des négociations en vue d·un accord Syrie/UE afin de compléter le réseau des accords d·association euro-méditerranéens; - l'application effective de toutes les dispositions instaurées par la déclaration de Barcelone en ce qui concerne la démocratisation et le respect des droits de l'homme: la commission insiste pour que les critères d'éligibilité pour l'obtention des aides MEDA soient fondés sur le respect des droits de l'homme par les pays bénéficiaires; - l'intégration de la dimension de genre et, par conséquent, le respect et la promotion des droits de la femme dans le processus de Barcelone; - la relance, dès que possible, des processus de sélection de projets et de planification des programmes financés par MEDA, actuellement en suspens en Israël et en Palestine; - un financement plus important des projets régionaux et un meilleur équilibre entre la coopération bilatérale et régionale; - un suivi et un audit adéquat des projets; - une plus grande importance accordée aux énergies renouvelables; - le développement de la société de l'information et de l'utilisation d'Internet, par le biais de l'investissement dans la formation et l'enseignement dans les écoles; Enfin, la commission a réitéré son soutien à l'établissement officiel d'une assemblée parlementaire euro-méditerranéenne lors de la conférence ministérielle de Naples de décembre 2003.�