Réseaux transeuropéens d'énergie: orientations

La commission a adopté le rapport de M. Nicholas CLEGG (ELDR, UK) qui modifie la position commune du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision (2ème lecture). Il présente à nouveau quelques amendements adoptés en 1ère lecture par le Parlement, mais sous une forme légèrement modifiée. Ils comprennent notamment une clause stipulant que les États membres élaboreront tous les deux ans à l'intention de la Commission un rapport sur la mise en ·uvre des projets prioritaires se rapportant aux connexions transfrontalières et sur les progrès réalisés. En guise de compromis entre la position du Parlement en 1ère lecture et la position commune du Conseil, la commission parlementaire a également déposé un autre amendement concernant la question de la mise à jour de l'annexe III (spécifications indicatives des projets) conformément à la procédure de comitologie. Initialement, le Parlement avait supprimé la clause prévoyant la mise à jour des spécifications selon cette procédure (comité de réglementation), estimant qu'il convenait qu'elles soient modifiées conformément à la procédure de codécision afin de garantir un contrôle législatif efficace. La Commission a toutefois attiré l'attention sur le fait qu'une plus grande souplesse était nécessaire pour réagir à de nouveaux développements. Aussi la commission a-t-elle proposé, après un examen approfondi, que la révision de l'annexe III selon la procédure de comitologie soit limitée aux modifications d'ordre purement technique (comme, par exemple, le changement d'une partie du trajet prévu), mais n'inclue pas de "modifications de fond comme l'addition de nouveaux projets ou de nouvelles destinations de pays ne figurant pas à l'annexe III", lesquelles devraient donc rester soumises à la procédure de codécision. La commission a également estimé que la périodicité des rapports de mise en ·uvre proposée par le Conseil (quatre ans) était trop longue et qu'il convenait de la ramener à deux ans. De plus, elle a rétabli des dispositions prévues par le texte de la Commission précisant que les projets prioritaires doivent être compatibles avec le développement durable, avoir un impact significatif sur le fonctionnement concurrentiel du marché intérieur et/ou contribuer au renforcement de la sécurité d'approvisionnement de la Communauté. Enfin, les députés ont voulu spécifier que toute aide excédant 10% du coût total du projet doit être justifiée étant donné qu'un tel dépassement ne doit intervenir que "si c'est clairement l'intérêt général et celui de l'économie européenne".�