Énergie: règles pour le marché intérieur du gaz naturel

La commission a adopté le rapport de M. Bernhard RAPKAY (PSE, D) qui modifie la position commune du Conseil (procédure de codécision, 2ème lecture). La commission présente de nouveau, parfois reformulés, plusieurs des amendements adoptés en 1ère lecture par le Parlement et qui ont comme objectifs : - de garantir la sécurité de la fourniture et de la vente de gaz naturel, dans le respect de l'environnement, - de garantir l'utilisation optimale des ressources pour le transport et le stockage de gaz, - de faire en sorte que les États membres veillent à ce que les autorités de régulation soient habilitées à exiger la fourniture de gaz ou de capacités de transport de gaz relevant de contrats à long terme, et ce aux prix du marché, lorsqu'elles estiment que c'est nécessaire au développement d'une concurrence durable. Les députés réclament également une coopération étroite entre la Commission et les organes nationaux de surveillance pour garantir des conditions équitables de concurrence en matière de sécurité de l'approvisionnement et sont d'avis que la Commission devrait faire procéder à un bilan global de satisfaction de la demande sur l'ensemble du marché intérieur. D'autres amendements prévoient un audit externe annuel pour établir l'absence de toute subvention croisé et réclament que les autorités de surveillance soient responsables du contrôle du niveau de transparence et de concurrence. Un amendement souligne la nécessité de garantir l'égalité d'accès pour toutes les entreprises de distribution de gaz de l'UE aux réseaux nationaux de consommateurs pour éviter que des entreprises publiques n'imposent des conditions que seules des compagnies nationales pourraient remplir, ce qui équivaudrait en pratique à une concurrence déloyale. Enfin, la commission a modifié l'article 29 relatif à l'introduction par un État membre d'une demande de dérogation aux dispositions de la directive, et ce pour préciser clairement que cette exemption s'applique uniquement à la séparation juridique des entreprises de distribution. �