Énergie nucléaire: sûreté des installations, obligations de base et principes généraux

La commission a adopté le rapport de M. Esko Olavi SEPPÄNEN (GUE/NGL, FIN) qui modifie la proposition dans le cadre de la procédure de consultation : - il convient d'ajouter un nouvel article à la directive afin de préciser les responsabilités. Ainsi, la responsabilité en matière de sûreté des installations nucléaires incombe à l'État membre compétent pour l'installation nucléaire concernée, mais les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la "responsabilité première" de la sûreté d'une installation nucléaire incombe au détenteur de la licence d'exploitation, sous le contrôle de l'organisme de réglementation dont il relève, "au regard notamment du contrôle de l'installation et des mesures individuelles adoptées en la matière". Les États membres doivent donc veiller à ce que tout détenteur d'une licence d'exploitation assume ses responsabilités; - il faut préciser que tout transfert de compétence doit être soumis à approbation par voie de procédure législative, étant donné que la directive proposée n'est pas une directive-cadre et que la Commission n'envisage pas d'élaborer d'autres directives; - il convient d'introduire de nouvelles dispositions qui précisent que les ressources financières accumulées en vue du démantèlement soient exclusivement affectées à de telles opérations, ne puissent pas être utilisées à d'autres fins et soient garanties en cas de faillite de l'exploitant; - la Commission devrait organiser des évaluations du travail des organismes de réglementation selon le principe du contrôle par les pairs. Dans les trois mois qui suivent l'évaluation, un rapport serait établi par l'équipe qui l'a menée et communiqué à l'État membre concerné. Dans les trois mois suivant la réception du rapport, l'État membre concerné devrait présenter ses observations et notifier les mesures prises pour remédier aux carences éventuelles.�