Coopération judiciaire: génocide, crimes de guerre et contre l'humanité, réseau européen. Initiative Pays Bas

OBJECTIF : établir un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/494/JAI du Conseil portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. CONTENU : Le Conseil a adopté, sur initiative hollandaise, une décision portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre tels que définis par le statut de Rome de la Cour pénale internationale. La tâche de chaque point de contact consistera à fournir, sur demande, toutes les informations disponibles qui peuvent présenter un intérêt pour les enquêtes concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, et à faciliter la coopération avec les autorités nationales compétentes. Le Conseil informera le Parlement européen du fonctionnement et de l'efficacité du réseau européen dans le cadre du débat annuel auquel ce dernier procède conformément à l'article 39 du TUE. ENTRÉE EN VIGUEUR : 13 juin 2002. Les États membres veillent à se conformer aux dispositions de la présente décision pour le 13.06.2003 au plus tard.�