Énergie: gaz naturel, sécurité de l'approvisionnement

Après avoir consulté la commission des Affaires juridiques du PE, la commission de l'Industrie a adopté le rapport de M. Peter Michael MOMBAUR (PPE-DE, D) acceptant un changement de base juridique pour la proposition de directive sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Les députés ont reconnu dans l'article 100 la meilleure base juridique - et en fait la seule possible - pour cette proposition, à partir du moment où le PE comme le Conseil contestaient les mesures d'harmonisation proposées par la Commission et qui justifiaient le recours à l'article 95 (qui prévoit la codécision pour les mesures d'harmonisation du marché intérieur). En 1ère lecture en septembre 2003, le Parlement avait lui-même supprimé les dispositions prévoyant une large harmonisation au niveau communautaire du secteur de l'approvisionnement en gaz naturel. Les députés estimaient que la proposition de la Commission empiétait trop sur les responsabilités des États membres et des entreprises et avaient qualifié certaines dispositions communautaires d' "excessivement directives". Parmi celles-ci figuraient la définition de normes de sécurité quantifiables, la possibilité d'intervention de la Commission d'entraver la liberté des entreprises de conclure des contrats, et un mécanisme de réaction en cas de crise à l'échelon communautaire qui ne tenait pas compte de la hiérarchie en matière de responsabilité (entreprises d'abord, États membres ensuite, Commission enfin). En conséquence, le Conseil demandait que la base juridique de cette directive soit modifiée. C'est désormais l'article 100 qui devrait s'appliquer. Celui-ci prévoit qu'au cas où des mesures spéciales doivent être prises en raison de difficultés sérieuses au niveau de l'approvisionnement en certains produits, le Conseil décide seul et informe simplement le Parlement de sa décision. Ayant exposé leurs vues en ce sens en septembre dernier, la majorité des membres de la commission parlementaire ont donc acquiescé à cette modification de procédure. �