Énergie: marché intérieur du gaz naturel, échanges transfrontaliers, accès au réseau

La commission a adopté le rapport de M. Esko SEPPÄNEN (GUE/NGL, FIN) qui modifie la proposition en première lecture de la procédure de codécision: - portée du règlement: alors que la proposition de la Commission stipule à l'article 1 que le règlement devrait être appliqué «compte tenu des particularités des marchés nationaux et régionaux», les députés soulignent que le règlement devrait se concentrer principalement sur les questions transfrontalières, et en particulier fixer les règles «afin de permettre aux utilisateurs de réseaux de pays tiers de transférer leur gaz d'un système de transport dans un autre système physiquement raccordé dans l'Union européenne et, par là même, de contribuer au renforcement de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur»; - redevances d'accès au réseau: les redevances devraient fournir des incitations à l'investissement et préserver l'interopérabilité des réseaux de transport. Si des différences dans les structures tarifaires entravent les échanges transfrontaliers, les gestionnaires du réseau de transport (GRT) doivent activement rechercher la convergence des structures tarifaires et des principes de redevance. Afin de garantir des tarifs transparents, objectifs et non discriminatoires, la commission souligne également la nécessité que les GRT ou les autorités nationales publient des informations sur la formation, la méthodologie et la structure des tarifs; - services d'accès des tiers: l'interopérabilité des réseaux de transport à leurs points de frontière devrait être garantie par des accords normalisés de raccordement et des accords normalisés d'équilibrage opérationnel. La commission adopte aussi un amendement visant à empêcher les GRT de contourner le règlement en créant une autre société détenant le monopole des droits à capacité. Toute société détenant un monopole des droits à capacité à long terme a les mêmes obligations que le gestionnaire du réseau de transport du gazoduc objet de ces droits. En vue de permettre aux utilisateurs du réseau de procéder plus facilement aux échanges transfrontaliers, les GRT doivent également veiller à ce que le niveau maximal de capacité soit toujours disponible; - comitologie: les députés indiquent que le comité réglementaire, destiné à assister la Commission, «devrait consulter» les gestionnaires de réseau de transport, les utilisateurs du réseau et les consommateurs de gaz «et tenir dûment compte de leur avis». La commission souhaite également que les orientations sur la méthodologie tarifaire, les règles d'équilibrage et les marchés secondaires soient rapidement adoptées et spécifie par conséquent que ces orientations devraient être adoptées un an après l'entrée en vigueur du règlement.