Droit des sociétés: offres publiques d'achat OPA ou d'échange, 13ème directive
1988/0186(COD)
La CCE a modifié sa proposition pour tenir compte tant des amendements du PE que de ceux préconisés par le groupe de travail réuni à cet effet par le CMI. Il s'agit notamment des modifications suivantes:
-introduction d'une définition de l'offre;
-introduction d'un critère objectif qui détermine la naissance de l'obligation de lancer une offre;
-nouvelle formulation des règles de calcul des participations dans une société;
-fixation d'une série d'exceptions à l'obligation de lancer une offre, qui constitue une application à des cas précis de l'exception générale que prévoyait déjà la proposition initiale;
-introduction d'un délai maximum pour l'approbation préalable éventuelle de l'offre;
-établissement de règles pour les cas où l'offre est rendue publique dans plusieurs EM;
-modification des seuils à partir desquels doivent être déclarées certaines acquisitions de titres en cours d'offres;
-affirmation claire de la possibilité accordée aux destinataires ayant déjà accepté une offre d'en accepter une concurrente.�