Protection des consommateurs: responsabilité des prestataires de services

APRES LE VOTE EN COMMISSION, LE RAPPORTEUR RENONCE A PRESENTER SON RAPPORT Par 11 voix pour, 4 contre et 1 abstention, la commission juridique a adopté un rapport qui modifie substantiellement la proposition de directive relative à la responsabilité du prestataire de services. En désaccord avec la ligne adoptée par une majorité de la commission juridique, le rapporteur M. Alvarez DE PAZ (SOC-E) a renoncé à présenter son rapport en plénière. Par conséquent, ce texte sera présenté en plénière par le Président faisant fonction, Mme Maire-Claude VAYSSADE. Quant au champ d'application de la directive, la commission juridique propose d'en exclure : - les services publics visant le maintien de la sécurité publique, - les services des voyages à forfait et les services concernant les déchets (faisant déjà l'objet de législations communautaires spécifiques), - les dommages déjà couverts par des régimes de responsabilité régis par des conventions internationales ratifiées par les Etats membres, - les services relatifs à la conception et à la construction d'immeubles, - les services assurés par les professions libérales. du prestataire de services. En raison de tout manquement dans le service presté, le prestataire sera responsable du dommage causé à l'intégrité physique des personnes ou aux biens meubles et immeubles, dans les conditions suivantes : - lorsque le prestataire de services s'engage à employer les moyens appropriés pour permettre au créancier d'atteindre le résultat qu'il souhaite, il est responsable du dommage causé par sa faute, - lorsque le prestataire de services s'engage à procurer au créancier un résultat précis, il est responsable du dommage causé par la non obtention de ce résultat. Modification de la base juridique : la commission juridique, par un vote très serré, a également adopté un amendement visant à changer la base juridique proposée par la Commission (article 1OOA, procédure de coopération) par l'article 235 TCEE (consultation).