Protection des consommateurs: responsabilité des prestataires de services

Cette proposition de directive vise à rendre responsables les prestataires de service pour les dommages causés par eux ou par leurs produits à la santé ou au bien-être physique du consommateur ou de son patrimoine. Elle établit des règles similaires à celles s'appliquant aux fabricants de produits défectueux (directive relative à la responsabilité du fait des produits). La directive renverserait la charge de la preuve en demandant que le prestataire de service établisse la preuve qu'il n'a commis aucune faute. Tous les services pouvant occasionner des dommages à la santé ou au bien-être de l'individu et de la propriété privée - à l'exception des services publics d'urgence qui sont déjà visés par des règles communautaires spécifiques ou sont couvertes par des conventions internationales - font partie du champ d'application de la directive. �