Statut de la mutualité européenne

Par l'adoption du rapport de Mme VAYSSADE (Soc, F), la commission juridique a modifié et complété le paquet de trois règlements et trois directives portant sur un statut européen des coopératives, des mutualités et des associations et sur le rôle des travailleurs dans ces trois types de sociétés. La présentation de ces propositions par la Commission répondait à la demande faite par le PE en 1986 (rapport FONTAINE) et 1990 (rapport VAYSSADE) de doter les entreprises de l'économie sociale d'un instrument juridique à options, et ce pour permettre à ces sociétés de conserver leur spécificité et leur compétitivité dans un marché sans frontières. La commission juridique a suivi la ligne du rapporteur, en adoptant environ 140 amendements dont 17 de compromis. Le but des modifications proposées par le rapporteur était de faire de ces règlements des instruments capables de permettre aux entreprises à caractère social d'établir une meilleure coopération entre elles au niveau européen, notamment à travers des regroupements et des opérations de fusion, et d'évoluer de manière efficace sur le marché en concurrence avec les sociétés de capitaux. Parmi les amendements les plus importants, on peut relever les points suivants: - l'Association européenne (AS) pourra être un "groupement de personnes physiques et/ou morales", ce qui ne résulte pas directement du libellé de l'article proposé par la Commission. Pour constituer une AE, il faut au minimum deux entités juridiques communautaires, au moins 7 personnes physiques résidant dans au moins deux Etats membres ou bien une ou plusieurs entités juridiques en accord avec deux ou plusieurs personnes physiques résidant dans au moins deux Etats membres ; - la Société coopérative européenne (SCE) peut être constituée : a) uniquement par des personnes physiques, au minimum cinq, résidant dans au moins deux Etats membres ; b) par au moins cinq personnes physiques résidant dans au moins deux Etats membres et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé ; c) par au moins deux personnes morales de droit public ou privé ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans au moins deux Etats membres. De plus, une SCE peut être constituée par la fusion entre SCN et/ou SCE et fusionner avec d'autres SCE ou SCN si leurs statuts autorisent cette fusion; - pour les mutualités européennes, l'amendement adopté dispose qu'elles peuvent être constituées soit par un minimum de deux entités juridiques ayant essentiellement des activités d'assurance (une annexe contient la liste des entités reconnues Etat par Etat), soit par un minimum de deux entités juridiques ayant exclusivement des activités de prévoyance telles que définies dans les Etats membres d'origine ; - enfin, en ce qui concerne les trois propositions de directive sur le rôle des travailleurs, la commission juridique a adopté un bon nombre des amendements proposés par la commission des affaires sociales.