FEOGA: assistance mutuelle de recouvrement des créances

Cette proposition de directive vise à étendre aux créances portant sur les droits d'accise le champ d'application de la directive 76/308 (JOCE L.76 du 19.03.76), qui a instauré un système d'assistance mutuelle entre les Etats-membres en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du FEOGA, celles portant sur les prélèvements agricoles, les droits de douane et la TVA.�