Avocats: exercice permanent de la profession

En adoptant le rapport de Mme Nicole FONTAINE, la commission juridique s'est prononcée sur les 3 grands thèmes de la proposition de directive: - l'intégration au barreau d'accueil (art. 10): elle propose de remplacer le test d'aptitude pour pouvoir accéder au titre de l'Etat d'accueil par une appréciation objective. L'autorité compétente de l'Etat d'accueil prend en considération l'expérience professionnelle de l'avocat dans l'Etat membre d'accueil ainsi que sa participation à des cours ou a des séminaires portant sur le droit de l'Etat membre d'accueil, y compris le droit professionnel et la déontologie; - l'exercice sous le titre d'origine (art. 2): l'exercice de la profession d'avocat dans un Etat d'accueil sous le titre d'origine n'est pas limité dans le temps. Rappelons à ce propos que la Cour européenne de justice, dans l'arrêt "Gebhard" rendu le 30 novembre dernier, avait estimé que l'exercice de la profession d'avocat sous le titre d'origine n'était pas contraire au Traité. L'autorité compétente de l'Etat d'accueil qui enregistre l'inscription, doit, selon la commission juridique demander à l'autorité compétente de l'Etat d'origine une attestation certifiant que l'intéressé remplit les conditions d'honneur, d'honorabilité et de probité afférentes à ses fonctions. La Commission européenne et la commission juridique du PE estiment que les règles professionnelles et déontologiques auxquelles est soumis l'avocat exerçant sous son titre d'origine sont celles de l'Etat d'accueil pour toutes les activités qu'il exerce sur le territoire de celui-ci; - l'exercice en groupe (art. 11,5): le rapporteur a préféré reprendre, sur ce point, la proposition du CCBE (qui avait dégagé l'unanimité) qui renforce la proposition de la Commission en ajoutant au pouvoir de décision la "détention du capital" et la "dénomination". En outre, si les règles fondamentales régissant un tel groupe d'avocats sont incompatibles avec celles de l'Etat membre d'accueil, celui-ci peut s'opposer à l'ouverture d'une agence ou d'une succursale sur son territoire; - autres dispositions: la commission juridique souhaite exclure du champ d'application de la directive les avocats titulaires d'une charge d'officier ministériel (par exemple, en France, ce sont les avocats qui plaident devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation).