Services financiers: systèmes d'indemnisation des investisseurs
1993/0471(COD)
La commission juridique et des droits des citoyens a adopté à l'unanimité le
rapport de M. Patrick COONEY. Le rapporteur estime indispensable d'assurer
un degré de protection similaire à celui proposé par la Commission pour le
bon fonctionnement du marché intérieur. Il pense que la plus grande liberté
dont jouissent les entreprises pour fournir des services dans l'ensemble de
la Communauté ne deviendra réalité que si les investisseurs ont suffisamment
confiance dans la protection des investissements offerte par la
réglementation communautaire applicable aux services financiers.
Les sept amendements proposés par le rapporteur visent à préciser certaines
définitions juridiques, notamment à clarifier l'obligation pour toute
entreprise désirant prêter des services d'investissement dans un Etat membre
d'adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs prévu par cet Etat
en conformité avec la directive.