Statut des fonctionnaires CE: égalité de traitement entre les hommes et les femmes

1993/1010(CNS)
Les députés de la commission juridique ont adopté le rapport de Mme VAYSSADE (PSE/F). La proposition de la Commission vise à donner corps dans le statut même au principe déjà reconnu par la législation communautaire de l'égalité entre hommes et femmes et d'y insérer une règle spécifique claire qui indique que dans le domaine de la fonction publique communautaire, si des inégalités de fait devraient se manifester, des actions positives en faveur des femmes (ou plutôt du "sexe sous représenté") devraient être définies par les institutions agissant de manière concertée. Le rapport de Mme Vayssade va un peu plus loin que la proposition de la Commission en proposant dès à présent quelques "discriminations positives", étant entendu que ces mesures apparemment discriminatoires devraient être temporaires et pourraient être supprimées ou modifiées au fur et à mesure qu'elles atteignent leur objectif. Le rapporteur demande notamment que, lorsque plusieurs candidats sont reconnus également aptes à occuper un emploi et qu'il existe, pour les emplois du niveau en cause, une forte sous-représentation de l'un des deux sexes, l'on accorde la préférence au candidat appartenant au sexe sous-représenté. Le même principe devrait être appliqué aux promotions. Finalement, le rapporteur se déclare en faveur de la présence, à titre d'observateur, du Comité pour l'égalité des chances - dont l'existence devrait être expressément reconnue dans le statut - auprès du Comité du statut, des comités consultatifs de promotion, de la Commission paritaire, etc...