Statut de la société européenne (SE)

La commission a adopté le rapport de M. Hans-Peter MAYER (PPE-DE, D) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. Elle entend modifier la base juridique pour que la proposition relève de la procédure de codécision, conférant ainsi un rôle décisif au Parlement. Au cas où le Conseil marquerait son désaccord, la commission souhaite que le Parlement se réserve le droit, s'il le juge opportun, de contester la base juridique devant la Cour de justice de Luxembourg. De plus, la commission a adopté plusieurs amendements visant à garantir les droits existants des travailleurs, en particulier dans le cas d'un transfert du siège de la SE ou de fusion de deux SE. Enfin, les députés entendent que la Commission présente un rapport sur l'application de ce règlement au plus tard 3 ans après son entrée en vigueur et non pas 5 ans comme le propose la Commission. Ce rapport d'évaluation se penchera en particulier sur le point de savoir si les dispositions fiscales applicables aux SE doivent être harmonisées en vue de régler des problèmes résultant de différences entre les régimes fiscaux en vigueur dans les États membres.�