Surveillance prudentielle des établissements de crédit, assurances vie et non-vie et OPCVM: révision des directives

Le rapport de M. van RAAY (NL, PPE) a été adopté par la commission juridique. Il s'agit d'empêcher les abus rendus possibles par le régime très libéral en vigueur dans le marché intérieur, abus qui ont été constatés, par exemple, dans l'affaire de la BCCI. En effet, celle-ci avait son siège social à Luxembourg, tandis que les opérations étaient conduites à partir de sa succursale de Londres, échappant ainsi à la surveillance des autorités luxembourgeoises. La directive propose que l'administration centrale d'une entreprise financière soit située dans l'Etat membre où elle possède son siège social et où l'agrément est demandé. Et ce pour empêcher des cas identiques à celui de la BCCI, dans lesquels les autorités de l'Etat d'agrément n'ont pratiquement pas de moyens pour exercer la surveillance. Le seul amendement proposé déposé dans un souci de précision par le rapporteur propose de remplacer le terme "l'administration centrale" de l'entreprise par "la direction générale (siège des principaux organes de décision)" de l'entreprise.