Protection des consommateurs: actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs

Le rapport en codécision 1ère lecture de M. Joseph VERDE I ALDEA (PSE, E) a été adopté. Il porte sur les actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. Il s'agit de protéger les consommateurs contre les infractions à certaines directives communautaires et de permettre aux associations de consommateurs d'introduire des actions (droit de recours) au niveau intracommunautaire. Ces drtois de recours existent dans tous les Etats membres. Alors que la Commission européenne proposait simplement une coordination, la commission juridique demande une harmonisation des règles. Il faut prouver un "intérêt légitime" pour pouvoir exercer son droit de recours.