Établissements de crédit, sociétés d'investissement: ratio de solvabilité (modif. directives 77/780/CEE, 89/647/CEE, 93/6/CEE)
1996/0121(COD)
En adoptant le rapport de Mme Marlies MOSIEK-URBAHN (PPE, D), la commission
a souscrit aux propositions de modifications, essentiellement techniques,
présentées par la Commission européenne aux 3 directives en question.