Assurances: surveillance complémentaire des entreprises faisant partie d'un groupe

La commission a adopté, par 10 voix contre 7, la proposition de résolution législative de la Commission européenne sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance. Une majorité a ainsi accepté en l'état la proposition transmise par la Commission européenne au Parlement. Le vote est intervenu après qu'une majorité de 10 voix contre 7 ait auparavant rejeté le rapport de Mme Marlies MOSIEK-URBAHN (PPE, D). Le rapporteur estimait que la proposition de directive allait au-delà de l'objectif poursuivi sur trois points: -l'inclusion des entreprises de réassurance et des sociétés holding d'assurance dans le contrôle de détection au niveau de la solvabilité; -l'inclusion dans le champ d'application de la directive de participations minoritaires et/ou de compagnies non "dominées; -la non-reconnaissance de certains fonds propres autorisés pour la surveillance "solo". Le projet de directive vise à protéger l'assuré en renforçant la surveillance de la situation financière et la solvabilité des groupes d'assurances.