Contrôle de l'application du droit communautaire. 11ème rapport annuel 1993

La commission a approuvé le rapport. Celui-ci relève avant tout les nombreux retards enregistrés dans l'application du droit pour des secteurs économiquement et politiquement importants. Il s'agit, à propos du Livre blanc, de plusieurs secteurs : assurances, marchés publics, droits de sociétés,propriété intellectuelle et industrielle et nouvelles technologies. Dans d'autres secteurs, tel que l'environnement, l'agriculture et le social, le degré de transposition est particulièrement insuffisant. D'où la proposition du rapporteur de demander à la Commission de renforcer ses moyens de collaboration avec les autorités nationales et, le cas échéant, d'engager une procédure d'infraction (ex art.169 C.E.). Par ailleurs, les institutions de l'Union sont invitées à communiquer et à diffuser plus largement les textes communautaires auprès des citoyens. A cet égard, une réorganisation des réseaux informatiques, communautaires et nationaux est encouragée. En outre, les travaux de codification du droit communautaire devront être accélérés pour engager une véritable refonte de ce droit. En matière d'éducation, le rapport plaide pour que le droit communautaire devienne, encore plus qu'il ne l'est maintenant, une matière obligatoire dans la formation universitaire et continue des magistrats et des avocats. Malgré les arrêts rendus par la Cour de Justice, certains Etats ne respectent pas ses injonctions. D'où l'invitation faite à la Commission de demander systématiquement l'application des sanctions prévues en cas de non-exécution (art.171.2 C.E.). �