Services financiers: systèmes d'indemnisation des investisseurs

La commission a adopté le projet de recommandation pour la deuxième lecture concernant la position commune en vue d'une directive concernant les systèmes d'indemnisation des investisseurs. Le rapporteur redépose l'amendement adopté en première lecture, qui introduit une définition du terme "succursale" et ajoute une série d'amendements qui visent notamment à conférer aux sistèmes d'indemnisation en question le pouvoir de constater si une entreprise d'investissement paraît ou non en mesure de remplir ses obligations. Un autre amendement estime que l'exclusion d'une entreprise d'un système d'indemnisation doit être immédiate (contrairement au délai de 12 mois prévu par la position commune). Enfin, le rapporteur se préoccupe que l'indemnisation des investisseurs soit la plus rapide possible, en proposant que le délai de trois mois visé à l'art.9.2 du projet de directive s'écoule à partir de la date du constat qu'il est peu probable que l'entreprise d'investissement soit en mesure de remplir ses obligations.