Propriété industrielle: protection des dessins ou modèles communautaires

La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de M. Enrico FERRI (PPE/DE, I) qui approuve, sous réserve d'amendements, la proposition de règlement sur les dessins ou modèles communautaires. Les amendements visaient notamment à améliorer les projets et à assurer la cohérence entre le règlement et la directive 98/71/CE relative à la protection juridique des dessins. La commission propose d'ajouter deux nouvelles dispositions, l'une concernant le droit d'obtenir toute information relative à l'origine et à la fabrication des produits contrefaits permettant au titulaire de remonter au contrefacteur et d'interdire la copie, l'autre concernant la reconnaissance de la propriété. �