Contrats de novation et conventions de netting (modif. directive 89/647/CEE)

La commission juridique et des droits des citoyens a adopté le rapport de M. FLORIO sur la proposition de modification de la directive 89/647/CEE sur les contrats de novation et les conventions de netting. Le rapport préconise les éléments essentiels suivants : * les Etats membres devraient introduire dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pour la reconnaissance des conventions de netting lorsque celles-ci ne le sont pas; * les autorités de surveillance sont définies de façon plus restrictives comme des autorités de contrôle des Etats membres, compétentes pour les établissements de crédits et les entreprises d'investissement intéressés à l'opération. Le rapport leur assigne, en outre, dans le cadre du pouvoir discrétionnaire dont elles disposent, une tâche de simplification des opérations et des vérifications dont elles ont la charge. Enfin, le rapport allège l'obligation administrative faite à l'établissement de crédit de fournir aux autorités de contrôle toute la documentation spécifique à chaque convention de netting : une auto-attestation de l'existence de tous les documents nécessaires et la possibilité de les consulter devrait suffire, selon le rapport, pour garantir cette couverture; * la notion de "contrepartie" est redéfinie afin d'éviter des interprétations trop restrictives : il s'agit à la fois des établissements de crédit mais aussi de toutes les personnes qui peuvent légalement conclure des conventions de netting; * les Etats membres devront éviter dans l'application uniforme des conventions que les effets des interprétations adoptées puissent être contraires au principe de la libre concurrence.