Accord interinstitutionnel en matière de codification officielle de la législation communautaire

La commission juridique a adopté le rapport sur un accord interinstitutionnel en matière de codification officielle de la législation communautaire. Elle recommande au Parlement européen d'approuver le projet d'accord élaboré par les services juridiques des trois institutions moyennant toutefois l'inclusion d'une déclaration interprétative suivante à son article 5 : "Le Parlement considère, pour sa part, que notamment s'il y a modification soit de la base juridique, soit de la procédure d'adoption du texte visé, il doit réserver son appréciation sur l'opportunité de la codification, compte tenu du nécessaire respect du "processus législatif normal" au sens du paragraphe 5 de l'accord".