Médecins: libre circulation et reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres
1994/0305(COD)
La commission juridique a adopté à l'unanimité le rapport de Mme Fontaine, moyennant des modifications qui porteraient sur :
- la portée des modifications, dont dépendra le déclenchement du processus de "comitologie"; et
- la prise en considération des droits du Parlement dans le cadre d'une procédure de co-décision (cf. modus vivendi en matière de comitologie convenu entre les institutions le 20/12/94).
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