Marque communautaire: protocole sur l'enregistrement international des marques; arrangement de Madrid 1989 (modif. règlement (CE) n° 40/94)
1996/0198(CNS)
La commission a suivi la recommandation de son rapporteur, M. Manuel MEDINA
ORTEGA (PSE, Es) en faveur d'une adhésion de la communauté au protocole de
Madrid sur l'enregistrement international des marques. Le Parlement est
simplement consulté sur cette adhésion.