Établissements de crédit: ratio de solvabilité (modif. directive 89/647/CEE)

La commission juridique recommande à la plénière de donner un feu vert à la modification, proposée par la Commission, de la directive 89/647/CEE sur le ratio de solvabilité pour les établissements de crédit (procédure de codécision - 1ère lecture). La directive porte exclusivement sur les crédits de financement à long terme d'investissements immobiliers commerciaux ; les crédits de développement immobilier à court terme échappent donc à son champ d'application. La proposition de la Commission a été adoptée sans amendements et le rapporteur, Mme MOSIEK-URBAHN, a estimé qu'elle était "opportune économiquement, justifiée par de trèsnombreux amortisseurs de risques et qu'elle ne pose aucun problème sur le plan du droit de la concurrence."