Contrats de novation et conventions de netting (modif. directive 89/647/CEE)

La commission a adopté à l'unanimité la recommandation pour la deuxième lecture concernant la directive sur les contrats de novation et conventions de netting (rapporteur : M. Luigi Andrea FLORIO - UPE, I). La proposition à l'examen vise à modifier l'annexe II de la directive 89/647, concernant le ratio de solvabilité des établissements de crédit et le traitement réservé aux éléments hors bilan relatifs aux taux d'intérêts et aux taux de change. L'objectif est de faire en sorte qu'un nombre accru de conventions puissent être reconnues afin de réduire les risques ; le taux de couverture obligatoire des banques par leurs fonds propres s'en trouvera réduit. Sur les 9 amendements proposés par le Parlement en première lecture, 3 ont été repris par le Conseil dans sa position commune du 5 septembre 1995. Ceux ci ont trait à * la définition de la contrepartie pour ce qui est des conventions de compensation, * la mise à disposition des autorités compétentes d'avis juridiques écrits et dûment motivés, et * à la possibilité, pour les autorités compétentes, d'accepter les avis juridiques rédigés par type de contrat. En revanche, les membres de la commission ont marqué leur désaccord sur un point "d'importance capitale" de la position commune. Ils ont déploré le fait que le Conseil soit, dans sa position commune, revenu sur sa position initiale : le texte ne serait plus un texte obligatoire mais optionnel ou facultatif. Et la commission de relever : "le plus intéressant, dans la nouvelle manière de voir les choses, c'est qu'aussi bien le Conseil que la Commission réagissent comme si le texte de la directive avait, dès son origine une vocation optionnelle". Aussi la commission a t-elle approuvé la proposition du rapporteur FLORIO de réintroduire le caractère obligatoire de la directive. Pour le rapporteur, "l'objectif d'ensemble est de rétablir le caractère contraignant et universel du texte de la proposition de directive", l'enjeu étant "l'application uniforme du droit communautaire". Un deuxième point de désaccord a trait au manque de transparence dans l'attitude du Conseil. Il ressort de l'exposé des motifs de la proposition de la Commission que des déclarations unilatérales d'interprétation ont été annexées aux dispositions du texte du Conseil. La pratique consistant à assortir la législation de déclarations relève de la technique des accords internationaux, et n'ont pas lieu d'être pour le droit communautaire dérivé, la Cour de justice de Luxembourg étant seule compétente pour son interprétation. Et de rappeler que le Parlement s'est déjà, dans un passé récent, insurgé contre la pratique de ces déclarations "dépourvues de valeur légale et qui risquent de provoquer des confusions, des incertitudes et un manque de transparence dans le processus législatif communautaire" (résolution du 12 octobre 1995 sur les déclarations unilatérales du Conseil annexées aux textes législatifs). Aussi, rappelant que s'agissant de la procédure de codécision, les actes législatifs sont adoptés conjointement par le Parlement et le Conseil, la commission a décidé de demander au Président HÄNSCH d'envoyer une lettre au Conseil pour obtenir copie de ces déclarations unilatérales. �