Assurances: règlement des sinistres pour les accidents de circulation survenus dans un autre État membre

La commission a adopté à l'unanimité la proposition de résolution demandant un projet de directive à la Commission pour aider la victime d'un accident de la circulation à faire valoir ses droits dans un autre Etat membre à l'égard d'un adversaire résidant dans cet Etat et d'un assureur également établi dans cet Etat(droit d'action directe). Le rapporteur est contre une harmonisation du régime de responsabilité en matière de circulation. C'est pourquoi il propose un système de réalisation rapide et efficace des droits à dommages-intérêts dans les autres Etats membres : par le biais d'un mandataire, habilité à régler les sinistres causés par les véhicules assurés auprès de l'assureur dans un Etat membre autre que le pays d'origine de la victime, et d'un organisme d'information qui puisse indiquer à la victime d'un accident le mandataire en question. �